 |
 |
  |
 |
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
|
|
 |
|
|
 |
|
|
|
 |
|
|
  |
|
|
 |
|
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
>Emploi >Météo >... |
|
|
|
|
|
>Qu'est-ce ? >Entretiens, soins >Mes Bonsaï >... |
|
|
|
|
|
>Accueil >Skin ICQ |
|
|
|
|
|
>Accueil >Le PHP |
|
|
|
|
|
|
 
|
|
|
|
|
|
Bulletin semences n°148 juin/juillet/août 1999
Rubrique Filière Toutes semences
Interprofession
La production de semences est très encadrées en France, 2e producteur mondial après les États-Unis. Mais comment devient-on établissement producteur de semences ?
Du fait de l'évolution de l'agriculture dans les pays développés, deux métiers différents prennent la suite du travail du sélectionneur, créateur de nouvelles variétés. L'agriculteur multiplicateur utilise les semences mères fournies par l'établissement producteur, et lui livre la récolte issue de la culture. L'établissement les conditionne pour les vendre, après tirage et mise aux normes de commercialisation.
Des métiers différents, complémentaires et... réglementés !
Cette répartition des taches et des responsabilités ne fonctionne correctement que si la confiance existe entre l'agriculteur multiplicateur et l'établissement producteur, partenaires du contrat de multiplication. Les pouvoirs Publics sont donc intervenus, à plusieurs niveaux, dans le processus de production des semences. En particulier, le statut d'établissement producteur de semences répond à des règles précises d'enregistrement au GNIS et d'admission au contrôle officiel par le SOC.
Déposer une demande auprès du GNIS
L'entreprise qui souhaite devenir établissement producteur va se tourner vers l'interprofession des semences, le GNIS. La demande d'enregistrement sera formulée par courrier en précisant les espèces concernées. Sa recevabilité sera examinée par le GNIS, et une enquête technique sera déclenchée par le SOC (Service Officiel de contrôle et de certification), service technique du GNIS.
Voilà donc la lettre de l'établissement arrivée sur le bureau du Secrétaire Général de la Section et sur celui du Contrôleur National du SOC...
Réussir l'examen technique du SOC
Le Contrôleur national du SOC pour le groupe d'espèces concerné par la demande va lancer le processus d'enquête technique. Il s'agit de vérifier les capacités réelles du demandeur, en hommes, en machines et en laboratoire, et de s'assurer qu"il est en mesure d'atteindre les exigences fixées par les Règlements Techniques. Ces textes regroupent les règles officielles, homologuées par le Ministère de l'agriculture.
Le principe général est que «peuvent être admises au contrôle, les personnes physiques ou morales qui :
Dans le cas où les installations ou le laboratoire ne sont pas la propriété de l'entreprise, celle-ci doit pouvoir présenter un document (contrat, lettre...) attestant que ces installations ou laboratoire extérieurs sont effectivement à sa disposition et dans quelles conditions.
Des règlements techniques annexes fixent d'éventuels critères particuliers pour l'admission au contrôle, selon les caractéristiques de chaque espèce.
Les contrôleurs des délégation régionales du GNIS réalisent un état des lieux complet de l'activité future de l'entreprise postulante. Cette enquête technique détaillée est transmise au Contrôleur National du SOC, qui la vérifie et la transmet au Ministère de l'agriculture qui notifie sa décision finale au demandeur.
Être enregistré au GNIS
Le secrétaire général de la section concernée est chargé de vérifier l'identité complète du demandeur : nom, raison sociale, adresse du siège de l'entreprise, de la ou des usines, du laboratoire, des magasins. Ces informations doivent être cohérentes avec celles fournies lors de l'enquête technique du SOC.
Il faut s'assurer également de la capacité juridique de l'établissement à avoir une activité commerciale. Un établissement producteur produit pour vendre ! Le statut de l'établissement est donc un critère important, l'inscription au registre du commerce en France étant le cas quasi général.
Le Secrétaire de section étudie ensuite l'adéquation de l'activité du demandeur avec la ou les catégories professionnelles correspondantes : établissement producteur, mais aussi importateur, exportateur, distributeur spécialiste... Ces catégories professionnelles son définies dans des textes officiels, décrets et arrêtés.
Une fois ces vérification effectuées, l'enquête technique du SOC s'étant auparavant révélée positive, le Secrétaire général de la Section s'assure de l'existence de la demande, afin d'obtenir son avis consultatif : la profession dans son ensemble apprend l'existence d'un nouvel établissement.
Le GNIS procède alors à l'enregistrement de l'entreprise dans le fichier des établissements producteurs.
Obtenir son acte de naissance
La matérialisation de l'enregistrement producteur admis au contrôle est la délivrance d'un document : la «carte professionnelle», portant la raison sociale et l'adresse de l'établissement, la description de son activité selon ses catégories professionnelles, ainsi que les numéros d'enregistrement au GNIS et au SOC.
Sauf changement ou cessation d'activité, que l'établissement doit signaler, il recevra annuellement la confirmation de son enregistrement au GNIS et de son admission au contrôle.
Il ne restera plus à l'établissement producteur, durant toute la durée de son existence, qu'à remplir ses obligations vis-à-vis de ses partenaires et... à trouver les agriculteurs multiplicateurs compétents dont il a besoin !
Pourquoi une inscription au registre du commerce en France ?
Il est fondamental, dans l'intérêt de l'agriculteur multiplicateur, que son interlocuteur établissement soit bien identifié et puisse être bien présent en cas de litige pour assumer ses responsabilités, y compris en cas de cessation d'activité. C'est pourquoi le GNIS veille à ce que l'établissement semencier signataire du contrat soit bien une société commerciale de droit français. Tant que l'Europe juridique ne sera pas réalisée, il reste encore plus sûr et plus pratique de plaider dans sa langue et en droit français !
Les tenant d'une Europe, lieu de libre concurrence et de libre circulation des marchandises, pourront être choqués à première vue par cette position interprofessionnelle. En fait, la réalité montre bien que de nombreux établissements étranger multiplient des semences en France par l'intermédiaire de leur filiales. C'est qu'en fait, l'inscription d'une structure (filiale au bureau) au registre du commerce est devenue une procédure simple et peu coûteuse. Ce qui peut paraître au départ comme une contrainte lourde n'est donc qu'une formalité, et permet d'assurer une sécurité aux partenaires de l'établissement.
Signalons encore que l'enregistrement au GNIS n'est pas possible pour des structures sans vocation économique, type association loi 1901 à but non lucratif.
Des obligations vis-à-vis des autres partenaires de la filière semences
Une fois devenu «établissement producteur», l'entreprise devra respecter des obligation envers ses partenaires.
- le SOC : il s'agit de maintenir la technicité globale de l'établissement au niveau demandé par le règlement technique de production et par les circulaires d'application du SOC. Donnons comme exemple la formation permanente des techniciens agréés, qu'ils soient nouveaux arrivants ou déjà chevronnés. Les outils de production doivent également s'adapter : citons les chaînes de triage de pois. Pour le SOC, il s'agit surtout d'arriver au respect des normes de contrôle et de certification.
- le GNIS : dans la droite ligne des formalités liées à l'enregistrement obligatoire préalable, l'établissement est tenu de signaler tout changement intervenant dans sa raison sociale, sa localisation ou son activité. Il est tenu également de répondre aux demandes de déclarations (contrats, quantités récoltées, importations...) formulées par le GNIS. Il doit également payer sa quote-part des taxes parafiscales.
- les agriculteurs-multiplicateurs : Les obligations sont liées à la convention-type, homologuée par le Ministère de l'agriculture, et qui constitue la partie obligatoire du contrat de multiplication. Citons la signature du contrat avec fixation du prix, la fourniture des semences de base, l'enlèvement de la récolte et le paiement selon les modalités prévues.
- les autres établissements producteurs : l'entreprise est tenue au respect des accords interprofessionnels. C'est le cas par exemple, des accords sur les isolements dans les zones interprofessionnelles ou les zones protégées crées par la loi de 1972.
- les utilisateurs de semences : l'établissement devra respecter les obligations de la mise sur le marcher liées aux arrêtés de commercialisation...
Devenir établissement producteur est une chose, le rester en respectant ses obligations envers des tiers en est une autre !
Jean Wohrer
Chef du service Réglementation du GNIS
Contact :
GNIS-SOC
Groupement National Interprofessionnel des Semences - Service Officiel de
Contrôle
44 rue du Louvre
75001 Paris
|
 |
|
|
Stat du site |
|
|
|
|